Liste des comptes et services à fermer après un décès au Québec
La fermeture des comptes et services d'une personne décédée est l'une des démarches les plus longues après un décès au Québec. Cette liste couvre chaque catégorie de comptes à fermer, les documents requis et les délais à respecter pour éviter les frais inutiles et les complications légales pour les héritiers.
Comptes gouvernementaux (RAMQ, SAAQ, RRQ)
Plusieurs comptes gouvernementaux doivent être fermés ou transférés dans les semaines suivant le décès. Le liquidateur de la succession est la personne responsable d'effectuer ces démarches auprès de chaque organisme, muni du certificat de décès et d'une pièce d'identité.
Carte d'assurance maladie (RAMQ)
La carte d'assurance maladie du défunt doit être retournée à la RAMQ dans les meilleurs délais. Le liquidateur peut procéder en ligne ou par la poste en joignant une copie du certificat de décès. La RAMQ annule alors la couverture et met à jour ses registres.
Si le défunt recevait des prestations d'aide sociale, le ministère doit aussi être avisé pour éviter un trop-payé qui deviendrait une dette de la succession.
Permis de conduire et immatriculation (SAAQ)
Le permis de conduire et la plaque d'immatriculation du défunt doivent être rapportés à la SAAQ. Le liquidateur présente l'acte de décès et un document prouvant son identité. La SAAQ procède à la clôture du dossier et au remboursement des frais payés en trop pour l'immatriculation restante.
Retraite Québec (RRQ) et pensions fédérales
La Régie des rentes du Québec doit être informée du décès pour cesser les versements de pension et enclencher le processus de prestation de décès. Le conjoint survivant ou les héritiers peuvent avoir droit à une rente de survivant.
La demande se fait en ligne sur le site de Retraite Québec avec le certificat de décès et le numéro d'assurance sociale du défunt. Pour la pension fédérale (SV, SRG), il faut contacter Service Canada séparément afin d'effectuer la même démarche.
Services financiers
Les comptes bancaires représentent souvent la première préoccupation des proches après le décès. Les règles varient selon que le compte est individuel ou joint, et le règlement de la succession détermine la répartition des fonds.
Comptes bancaires individuels
Un compte bancaire individuel est automatiquement bloqué par la banque dès qu'elle reçoit l'acte de décès. Plus aucune transaction n'est possible tant que le règlement de la succession n'est pas enclenché par le liquidateur.
Le liquidateur doit présenter le certificat de décès, l'acte de notoriété préparé par le notaire et une pièce d'identité à l'établissement bancaire. La banque débloque alors les fonds au bénéfice de la succession. Ce processus prend généralement de 2 à 6 semaines selon l'établissement.
Comptes bancaires joints
Un compte joint ne devient pas automatiquement la propriété du conjoint survivant dans tous les cas. La banque bloque la part du défunt et maintient l'accès à la moitié du solde pour le cotitulaire.
Le notaire doit confirmer la répartition des fonds selon le testament ou le Code civil avant la clôture définitive du compte. Dans certains cas, le conjoint survivant conserve l'ensemble du solde si le contrat de mariage ou le testament le prévoit.
Cartes de crédit et prêts
Les cartes de crédit du défunt doivent être annulées auprès de chaque établissement émetteur. Le liquidateur contacte l'émetteur avec le certificat de décès pour procéder à la fermeture. Le solde restant reste une dette de la succession que le liquidateur doit inclure dans l'inventaire des passifs.
Les prêts hypothécaires et personnels doivent être signalés à l'institution financière. L'assurance prêt peut couvrir le solde dans certains cas. Le liquidateur doit fournir l'acte de décès et contacter le service des réclamations pour savoir si le prêt est couvert par une police d'assurance.
Placements et comptes d'investissement
Les REER, CELI, comptes de courtage et fonds communs de placement doivent être transférés selon les bénéficiaires désignés ou les dispositions testamentaires. Le liquidateur contacte chaque institution avec l'acte de notoriété et le certificat de décès.
Si un bénéficiaire est désigné, les fonds lui sont versés directement sans passer par la succession. En l'absence de bénéficiaire, les placements font partie de l'ensemble des biens à distribuer selon le règlement de la succession.
Abonnements et services
Les abonnements et services récurrents continuent de générer des frais tant qu'ils ne sont pas annulés. Le liquidateur doit dresser un inventaire complet et procéder à la clôture de chaque service sans délai.
Télécommunications et services résidentiels
Les services de télécommunications incluent le téléphone cellulaire, le forfait Internet et la télévision par câble. Chaque fournisseur exige une copie du certificat de décès pour effectuer la fermeture du compte. Les frais de résiliation anticipée sont généralement annulés en cas de décès, mais le liquidateur doit en faire la demande explicite.
Les services municipaux comme l'approvisionnement en eau, le compte de taxes foncières et la collecte des ordures doivent être transférés au nom du conjoint survivant ou du nouveau propriétaire si la propriété est vendue dans le cadre de la succession.
Abonnements numériques et prélèvements automatiques
Les abonnements numériques comme les services de diffusion en continu, les logiciels et les services infonuagiques continuent de débiter le compte bancaire ou la carte de crédit du défunt. Le liquidateur doit consulter les relevés bancaires pour identifier l'ensemble des prélèvements automatiques.
La gestion de ces clôtures prend du temps : chaque fournisseur a son propre processus. Il est recommandé de commencer par bloquer la carte de crédit pour stopper les prélèvements, puis de contacter chaque fournisseur individuellement pour assurer la fermeture définitive.
Comptes numériques
Les comptes numériques et les réseaux sociaux du défunt posent des défis particuliers pour les proches. Chaque plateforme a ses propres politiques de gestion des comptes de personnes décédées.
Comptes courriel et données personnelles
Le compte courriel du défunt peut contenir des informations essentielles pour le règlement de la succession : relevés, contrats, correspondance avec un notaire. Google et Microsoft permettent de faire la demande d'accès au compte d'une personne décédée en fournissant l'acte de décès et une preuve de lien de parenté.
Le processus prend généralement de 4 à 8 semaines. Le liquidateur doit assurer la sauvegarde des documents importants avant de demander la clôture du compte.
Réseaux sociaux et comptes fiscaux
Les profils sur les réseaux sociaux peuvent être transformés en comptes commémoratifs ou supprimés selon la volonté de la famille. Facebook offre une option de contact légataire, une personne désignée d'avance pour la gestion du profil après le décès. En l'absence de contact légataire, un proche peut faire la demande avec le certificat de décès.
Le compte Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada doivent aussi être avisés. La déclaration de revenus finale du défunt doit être produite dans les délais prescrits. Le notaire ou le liquidateur peut avoir besoin d'un accès aux portails en ligne pour récupérer les documents fiscaux et assurer le respect des obligations de la succession.
Questions fréquentes sur la fermeture de comptes après un décès
Combien de temps faut-il pour fermer tous les comptes?
Le délai total varie selon la complexité de la succession. Les comptes gouvernementaux se ferment généralement en 2 à 4 semaines. Les comptes bancaires peuvent rester bloqués pendant plusieurs mois si la succession est contestée. Il est possible de commencer les démarches dès la réception du certificat de décès.
Qui peut fermer les comptes d'une personne décédée?
Seul le liquidateur désigné dans le testament ou, en l'absence de testament, l'héritier légal peut procéder à la clôture des comptes. Le liquidateur doit présenter l'acte de notoriété préparé par le notaire, le certificat de décès et une pièce d'identité à chaque établissement pour effectuer les démarches.
Faut-il un notaire pour fermer les comptes après un décès?
Un notaire n'est pas obligatoire pour fermer les comptes individuellement, mais il est fortement recommandé pour le règlement de la succession dans son ensemble. Le notaire prépare l'acte de notoriété qui identifie les héritiers et facilite les démarches auprès des banques et des assureurs. Ses frais font partie des dépenses de la succession et sont payés à même les fonds disponibles.